CONDITIONS  GÉNÉRALES DE LOCATION

 

DISPOSITIONS  GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintient dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

 

CONDITIONS SANITAIRES 2022

PASS VACCINAL A JOUR OBLIGATOIRE vu la loi encours

 

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage conformément à l'utilisation des lieux.

A son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en faite et le maintiendra en état de servir.

 

DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois.

En règle générale, il sera restitué au locataire au moment du départ.

En cas de perte ou de dégradations d'éléments du meublé occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de deux mois.

 

CAS PARTICULIERS

Si le nombre des locataires dépasse la capacité d'accueil indiquée dans l'état descriptif et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration.

 

ANIMAUX

La présence de plus d'un animal familier sans accord du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat.

 

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire.

 

PAIEMENT

La réservation deviendra effective lorsque le locataire aura retourné les deux exemplaires du présent contrat accompagné du montant des arrhes, soit 25% du séjour, avant la date indiquée au recto et que le propriétaire lui aura retourné l’un des exemplaires signé  pour acceptation.

Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée au meublé.

Si le locataire retarde sont arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date de la location  initialement prévue.

 

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie.

 

CONDITIONS D'ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

   a)- Avant l'entrée en jouissance.

                   -Moins de 30 jours avant la date d’occupation, le propriétaire exigera le solde du montant du séjour. (Sauf s’il reloue le bien aux mêmes conditions.) *

                   -Moins de trois mois fermes avant la date prévue pour l’occupation des lieux, les arrhes seront perdus.

-Plus de trois mois fermes avant la date prévue de l’occupation des lieux, les arrhes seront remboursées, déduction faite d’une indemnité de 15 % pour frais de dossier.

   b)- Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat.

                   Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

                   - Le présent contrat est considéré comme résilié.

                   - Les arrhes restent acquises au propriétaire.

                   - Le propriétaire peut disposer de son meublé.

   c)- En cas d'annulation de la location par le propriétaire, sans motif.

                   Ce dernier reversera au locataire le double des arrhes qu'il a perçues.

*Possibilité de souscrire une assurance « annulation locataire facultative » par un assureur à votre convenance ou auprès de Média vacances notre partenaire (4%du montant ,nous contacter)

 

ASSURANCES

Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué.

Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances)

Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de son assurance et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature".

Une attestation d'assurance lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux

 

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.